#}

Chaussée de Helmet 334
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble abritant un commerce, un logement attenant aux étages et un atelier au rez-de-chaussée, modifier l'utilisation du commerce (boulangerie en magasin de nuit) et l'affectation de l'atelier en logement, diviser le logement existant en 2 unités, modifier le volume des toitures du bâtiment avant et des annexes arrières (extensions et rehausses), aménager trois terrasses en façade arrière et modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 juin 2017 au lundi 19 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 84 m² Refusé -16 m²
Activités productives artisanales 133 m² 0 m² Refusé -133 m²
Logement 68 m² 294 m² Refusé 226 m²
Autre 69 m² 43 m² Refusé -26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612421
Référence communale 2016/386=132/334
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2016
Éléments complémentaires 16-05-2017
Dossier complet 25-05-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-06-2017
Fin d'enquête publique 19-06-2017
Commission de concertation 29-06-2017
Notification de la décision 17-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques