Chaussée de Helmet 334
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble abritant un commerce, un logement attenant aux étages et un atelier au rez-de-chaussée, modifier l'utilisation du commerce (boulangerie en magasin de nuit) et l'affectation de l'atelier en logement, diviser le logement existant en 2 unités, modifier le volume des toitures du bâtiment avant et des annexes arrières (extensions et rehausses), aménager trois terrasses en façade arrière et modifier l'esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 juin 2017 au lundi 19 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 100 m² | 84 m² | Refusé | -16 m² |
Activités productives artisanales | 133 m² | 0 m² | Refusé | -133 m² |
Logement | 68 m² | 294 m² | Refusé | 226 m² |
Autre | 69 m² | 43 m² | Refusé | -26 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/612421 |
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Référence communale | 2016/386=132/334 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 03-10-2016 |
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Éléments complémentaires | 16-05-2017 |
Dossier complet | 25-05-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 19-06-2017 |
Commission de concertation | 29-06-2017 |
Notification de la décision | 17-08-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué