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Rue Royale-Sainte-Marie 056
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du commerce en night shop, modifier l'aspect architectural (création d'une entrée pour le commerce, modifications aux châssis...) et couvrir la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2016 au jeudi 24 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 36 m² 36 m² 4 m²
Logement 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611996
Référence communale 2016/380=237/056
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2016
Dossier complet 13-10-2016
Début d'enquête publique 10-11-2016
Fin d'enquête publique 24-11-2016
Commission de concertation 08-12-2016
Notification de la décision 25-01-2017
Début des travaux 12-11-2018
Fin des travaux 22-10-2019
Validité du permis 24-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques