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Chaussée de Jette 331
1090 Jette

La régularisation de la suppression d'un commerce au rez-de-chaussée avant d'un immeuble à appartements en vue d'y aménager une chambre supplémentaire pour l'appartement existant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 19 m² 0 m² 0 m² -19 m²
Logement 267 m² 286 m² 286 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611942
Référence communale J.10279
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2016
Notification de la décision 31-01-2017
Début des travaux 23-06-2017
Fin des travaux 26-06-2017
Validité du permis 30-01-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques