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Rue Godefroid de Bouillon 48
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Diviser une maison unifamiliale en un commerce et un appartement triplex

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 46 m² 46 m² 46 m²
Logement 138 m² 92 m² 92 m² -46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611885
Référence communale URB/20094/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2016
Dossier complet 04-10-2016
Notification de la décision 20-10-2016
Validité du permis 19-10-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques