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Avenue Louis Gribaumont 99
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la transformation de l'espace bureau en un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Logement 708 m² 764 m² 764 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611604
Référence communale PU/611604/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2016
Éléments complémentaires 28-02-2020
Dossier complet 26-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 18-11-2020
Début des travaux 14-01-2021
Fin des travaux 14-01-2021
Validité du permis 17-11-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques