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Avenue de la Réforme 13
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Couvrir une cour en intérieur d'ilôt (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2016 au lundi 14 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 333 m² 353 m² 353 m² 20 m²
Logement 122 m² 122 m² 122 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/611528
Référence communale URB/6175-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2016
Dossier complet 07-10-2016
Début d'enquête publique 31-10-2016
Fin d'enquête publique 14-11-2016
Commission de concertation 29-11-2016
Notification de la décision 25-01-2017
Validité du permis 24-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques