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Chaussée de Haecht 421
1030 Schaerbeek

Dans le bâtiment arrière, changer l'utilisation des lieux d'activité productive artisanale (confiserie et garage automobile) vers une activité productive artisanale (réparations de machine HORECA) non soumis à l'obtention d'un permis d'urbanisme

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610445
Référence communale 2016/353=129/421
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2016
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques