Avenue Léopold Wiener 22
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'une logette technique
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 3 octobre 2016 au lundi 17 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 212 m² | 0 m² | 0 m² | -212 m² |
Logement | 0 m² | 212 m² | 212 m² | 212 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/610418 |
---|---|
Référence communale | PU/30131-16 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-09-2016 |
---|---|
Dossier complet | 22-09-2016 |
Début d'enquête publique | 03-10-2016 |
Fin d'enquête publique | 17-10-2016 |
Commission de concertation | 09-11-2016 |
Notification de la décision | 27-01-2017 |
Validité du permis | 26-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué