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Rue des Brebis 103a
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

étendre et transformer l'habitation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2016 au lundi 14 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 83 m² 0 m² 0 m² -83 m²
Logement 87 m² 171 m² 171 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610104
Référence communale PU/30125-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2016
Dossier complet 28-10-2016
Début d'enquête publique 31-10-2016
Fin d'enquête publique 14-11-2016
Commission de concertation 01-12-2016
Notification de la décision 15-02-2017
Validité du permis 14-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques