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Rue de Tenbosch 68
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division des étages d'une maison avec rez-de-chaussée commercial en trois logements et du changement de châssis en bois par des châssis en PVC

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 79 m² 79 m² 0 m²
Logement 255 m² 255 m² 255 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609023
Référence communale 2016/335-285/68 ( PART SCAN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-08-2016
Dossier complet 28-12-2016
Commission de concertation 11-01-2017
Notification de la décision 31-03-2017
Début des travaux 19-03-2019
Fin des travaux 22-02-2022
Validité du permis 30-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques