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Rue des Colombophiles 19
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale (fermeture d'une cour au rez-de-chaussée et d'un balcon au 1er étage + changer l'affectation du volume arrière au rez-de-chaussée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 avril 2017 au jeudi 27 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 182 m² 192 m² 192 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607702
Référence communale 49701-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-08-2016
Dossier complet 21-03-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 13-04-2017
Fin d'enquête publique 27-04-2017
Commission de concertation 04-05-2017
Notification de la décision 07-09-2017
Début des travaux 22-10-2018
Validité du permis 07-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques