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Avenue Paul Deschanel 249
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble de rapport de 3 logements, régulariser la modification du volume de la toiture par l'aménagement d'une lucarne et l'aménagement d'une terrasse au troisième étage en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 357 m² 357 m² 357 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607198
Référence communale 2016/313=208/249
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2016
Éléments complémentaires 04-09-2019
Dossier complet 10-05-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 15-07-2021
Début des travaux 05-05-2022
Validité du permis 22-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques