Rue Paul Michiels 52
1090 Jette
Enquête publique terminée
La transformation d'un dépôt en atelier avec jardin avec deux espaces de dépôt ainsi que deux appartements et 5 places de parking
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 24 novembre 2016 au jeudi 8 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | Non renseigné | 75 m² | 75 m² | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 833 m² | 359 m² | 359 m² | -474 m² |
Logement | Non renseigné | 190 m² | 190 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/607139 |
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Référence communale | J.10247 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2016 |
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Dossier complet | 16-11-2016 |
Début d'enquête publique | 24-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 08-12-2016 |
Commission de concertation | 16-12-2016 |
Notification de la décision | 09-05-2017 |
Début des travaux | 26-10-2017 |
Validité du permis | 08-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué