Rue Georges Moreau 51
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une maison de rapport (nombre de logements)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 3 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/607108 |
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Référence communale | 49691-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2016 |
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Dossier complet | 30-12-2016 |
Début d'enquête publique | 03-03-2017 |
Fin d'enquête publique | 17-03-2017 |
Commission de concertation | 23-03-2017 |
Notification de la décision | 01-06-2017 |
Validité du permis | 31-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué