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Rue Georges Moreau 51
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison de rapport (nombre de logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 360 m² 360 m² 360 m² 0 m²
Autre 26 m² 26 m² 26 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607108
Référence communale 49691-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2016
Dossier complet 30-12-2016
Début d'enquête publique 03-03-2017
Fin d'enquête publique 17-03-2017
Commission de concertation 23-03-2017
Notification de la décision 01-06-2017
Validité du permis 31-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques