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Rue Vanderkindere 160-162
1180 Uccle

Mettre en conformité la construction d'une cave supplémentaire d'un immeuble mixte logements/commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 430 m² 430 m² 430 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 100 m² 133 m² 133 m² 33 m²
Logement 411 m² 411 m² 411 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606238
Référence communale 16-42975-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2016
Dossier complet 23-08-2016
Notification de la décision 08-11-2016
Validité du permis 07-11-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques