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Rue Félix Bovie 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Construire une annexe au deuxième étage arrière et mettre en conformité, notamment, l'implantation de l'escalier et l'agrandissement de la terrasse au premier étage ainsi que la création d'une troisième chambre au deuxième étage et les modifications de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2017 au lundi 8 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 117 m² 117 m² Refusé 0 m²
Logement 230 m² 234 m² Refusé 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606200
Référence communale 2016/191-125/10 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2016
Dossier complet 06-04-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-04-2017
Fin d'enquête publique 08-05-2017
Commission de concertation 24-05-2017
Notification de la décision 20-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques