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Clos des Morilles 3
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 5 février 2017 au dimanche 19 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 223 m² 223 m² 223 m²
Autre 0 m² 29 m² 29 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605777
Référence communale 49678-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2016
Dossier complet 01-02-2017
Début d'enquête publique 05-02-2017
Fin d'enquête publique 19-02-2017
Commission de concertation 09-03-2017
Notification de la décision 01-06-2017
Début des travaux 22-06-2017
Validité du permis 31-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques