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Rue Van Oost 022
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble à usage mixte contenant un commerce de bien au rez-de-chaussée et du logement aux étages, construire une annexe de 55m², changer l'affectation du rez-de-chaussée en équipement culturel, modifier l'esthétique de la façade et aménager une terrasse au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 novembre 2016 au mardi 15 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 135 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 220 m² 220 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605159
Référence communale 2016/289=268/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2016
Éléments complémentaires 07-09-2016
Dossier complet 23-09-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-11-2016
Fin d'enquête publique 15-11-2016
Commission de concertation 24-11-2016
Notification de la décision 20-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques