Rue de Praetere 14
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au quatrième étage arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 décembre 2016 au vendredi 23 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 130 m² | 130 m² | 130 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604459 |
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Référence communale | 2016/262-92/14 FS |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-07-2016 |
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Dossier complet | 14-12-2016 |
Début d'enquête publique | 09-12-2016 |
Fin d'enquête publique | 23-12-2016 |
Commission de concertation | 22-02-2017 |
Notification de la décision | 13-07-2018 |
Validité du permis | 12-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué