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Rue Victor Hugo 020
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble mixte (un débit de boissons et 3 logements aux étages), régulariser le changement d'affectation du débit de boisson en logement, le remplacement des châssis et de la vitrine et la construction de lucarnes en façade avant et arrière, étendre le logement du 3ème étage dans les combles;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 83 m² 0 m² Refusé -83 m²
Logement 188 m² 270 m² Refusé 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604456
Référence communale 2016/274=278/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2016
Éléments complémentaires 13-11-2017
Dossier complet 28-11-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-03-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques