Rue Victor Hugo 020
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble mixte (un débit de boissons et 3 logements aux étages), régulariser le changement d'affectation du débit de boisson en logement, le remplacement des châssis et de la vitrine et la construction de lucarnes en façade avant et arrière, étendre le logement du 3ème étage dans les combles;
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 83 m² | 0 m² | Refusé | -83 m² |
Logement | 188 m² | 270 m² | Refusé | 82 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604456 |
---|---|
Référence communale | 2016/274=278/020 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-07-2016 |
---|---|
Éléments complémentaires | 13-11-2017 |
Dossier complet | 28-11-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 22-03-2018 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué