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Avenue Général Dossin de Saint-Georges 13-15
1050 Ixelles

Aménager un bureau en lieu et place d’un équipement d’intérêt collectif (espace d’accueil pour enfant), changer les châssis en façade avant et agrandir deux baies en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Commerce 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Bureau 0 m² 82 m² 82 m² 82 m²
Logement 667 m² 667 m² 667 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604336
Référence communale 2016/256-143/13-15 (LVD/MB)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2016
Notification de la décision 11-05-2017
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques