Avenue Général Dossin de Saint-Georges 13-15
1050 Ixelles
Aménager un bureau en lieu et place d’un équipement d’intérêt collectif (espace d’accueil pour enfant), changer les châssis en façade avant et agrandir deux baies en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 82 m² | 0 m² | 0 m² | -82 m² |
Commerce | 146 m² | 146 m² | 146 m² | 0 m² |
Bureau | 0 m² | 82 m² | 82 m² | 82 m² |
Logement | 667 m² | 667 m² | 667 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604336 |
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Référence communale | 2016/256-143/13-15 (LVD/MB) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-07-2016 |
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Notification de la décision | 11-05-2017 |
Validité du permis | 10-05-2019 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée