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Rue de l'Arbre Bénit 97
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le réaménagement de deux appartements dans une maison de rapport, avec des interventions structurelles, l'installation d'une échelle de secours en façade arrière et l'extension des terrasses arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 février 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 62 m² 62 m² 62 m² 0 m²
Logement 572 m² 572 m² 572 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604163
Référence communale 2016/251-21/97 (part scn )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2016
Dossier complet 15-02-2017
Début d'enquête publique 24-02-2017
Fin d'enquête publique 10-03-2017
Commission de concertation 29-03-2017
Notification de la décision 19-02-2018
Validité du permis 18-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques