Rue du Page 87
1050 Ixelles
Mettre en conformité la réalisation de travaux d'aménagement intérieurs non conformes au permis d'urbanisme n° 2009/408
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 4.748 m² | 4.734 m² | 4.734 m² | -15 m² |
Autre | 490 m² | 0 m² | 0 m² | -490 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604132 |
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Référence communale | 2016/245-241/87 PART SCN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-06-2016 |
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Dossier complet | 20-03-2017 |
Notification de la décision | 12-12-2017 |
Validité du permis | 11-12-2019 |
Instances d'avis
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