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Rue du Page 87
1050 Ixelles

Mettre en conformité la réalisation de travaux d'aménagement intérieurs non conformes au permis d'urbanisme n° 2009/408

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 4.748 m² 4.734 m² 4.734 m² -15 m²
Autre 490 m² 0 m² 0 m² -490 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604132
Référence communale 2016/245-241/87 PART SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2016
Dossier complet 20-03-2017
Notification de la décision 12-12-2017
Validité du permis 11-12-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques