Rue de la Justice 16
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité un duplex et la fermeture des balcons
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 5 février 2017 au dimanche 19 février 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 263 m² | 269 m² | Donnée manquante | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604023 |
---|---|
Référence communale | 49652-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-06-2016 |
---|---|
Dossier complet | 26-01-2017 |
Début d'enquête publique | 05-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 19-02-2017 |
Commission de concertation | 23-02-2017 |
Notification de la décision | 30-06-2017 |
Validité du permis | 20-06-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué