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Rue de la Justice 16
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un duplex et la fermeture des balcons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 5 février 2017 au dimanche 19 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 269 m² Donnée manquante 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604023
Référence communale 49652-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2016
Dossier complet 26-01-2017
Début d'enquête publique 05-02-2017
Fin d'enquête publique 19-02-2017
Commission de concertation 23-02-2017
Notification de la décision 30-06-2017
Validité du permis 20-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques