Avenue Notre-Dame 83
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des travaux en sous-sol, étendre le rez-de-chaussée en vu d'y aménager un atelier (et showroom) et étendre le 1er étage, d'une maison unifamiliale.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 25 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 84 m² | Refusé | 84 m² |
Logement | 219 m² | 243 m² | Refusé | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/603887 |
---|---|
Référence communale | 2016-94-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-06-2016 |
---|---|
Dossier complet | 29-09-2017 |
Début d'enquête publique | 25-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 08-11-2017 |
Commission de concertation | 16-11-2017 |
Notification de la décision | 03-05-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué