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Rue Linné 41
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et la réalisation d'une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2016 au lundi 14 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 189 m² 189 m² 6 m²
Autre 23 m² 23 m² 23 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603778
Référence communale URB/20066/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2016
Dossier complet 13-10-2016
Début d'enquête publique 31-10-2016
Fin d'enquête publique 14-11-2016
Commission de concertation 25-11-2016
Notification de la décision 27-12-2016
Début des travaux 02-03-2017
Fin des travaux 19-04-2021
Validité du permis 26-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques