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Rue Joseph Wauters 061A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - changer l'affectation d'une activité productive située en intérieur d'ilot en deux logements deux chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 159 m² 0 m² 0 m² -159 m²
Logement 0 m² 147 m² 147 m² 147 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603689
Référence communale 2016/256=097/061A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2016
Dossier complet 26-07-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-10-2016
Fin d'enquête publique 28-10-2016
Commission de concertation 10-11-2016
Notification de la décision 19-12-2016
Début des travaux 15-12-2017
Fin des travaux 28-05-2018
Validité du permis 18-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques