Rue des Palais 130
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation d'un commerce en restaurant (asiatique), étendre ce commerce en sous-sol et au 1° étage (n° 130 et 132) et modifier l'aspect esthétique de la façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/603053 |
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Référence communale | 2016/236=204/130-132 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-06-2016 |
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Dossier complet | 07-11-2016 |
Début d'enquête publique | 28-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 12-12-2016 |
Commission de concertation | 22-12-2016 |
Notification de la décision | 27-04-2017 |
Validité du permis | 27-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué