#}

Rue des Palais 130
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en restaurant (asiatique), étendre ce commerce en sous-sol et au 1° étage (n° 130 et 132) et modifier l'aspect esthétique de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 150 m² 150 m² 90 m²
Logement 417 m² 417 m² 417 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603053
Référence communale 2016/236=204/130-132
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2016
Dossier complet 07-11-2016
Début d'enquête publique 28-11-2016
Fin d'enquête publique 12-12-2016
Commission de concertation 22-12-2016
Notification de la décision 27-04-2017
Validité du permis 27-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques