Chaussée de Mons 206
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'une partie d'un atelier/dépôt en logements


Anderlecht

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 618 m² 618 m² 618 m²
Activités productives de production de services matériels 2.295 m² 1.602 m² 1.602 m² -693 m²
Commerce 2.295 m² 1.602 m² 1.602 m² -693 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/602869
Référence communale 49634-PEB-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 14-06-2016
Dossier incomplet 18-01-2017
Dossier complet 24-02-2017
Commission de concertation 09-03-2017
Décision (notification) 15-11-2017

Données publiques