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Avenue George Bergmann 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre l'appartement du premier étage vers le rez-de-chaussée pour créer un duplex et construire une extension arrière sur deux niveaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2016 au vendredi 23 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 328 m² 362 m² 359 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602644
Référence communale 2016/220-149/13 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2016
Dossier complet 19-12-2016
Début d'enquête publique 09-12-2016
Fin d'enquête publique 23-12-2016
Commission de concertation 11-01-2017
Notification de la décision 25-07-2017
Début des travaux 20-05-2019
Validité du permis 24-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques