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Rue Gallait 030
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et un logement), modifier la façade avant et la structure intérieure

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 850 m² 850 m² 850 m² 0 m²
Logement 281 m² 281 m² 281 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602509
Référence communale 2016/225=108/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2016
Dossier complet 16-12-2016
Commission de concertation 26-01-2017
Notification de la décision 01-03-2017
Début des travaux 01-11-2017
Validité du permis 28-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques