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Chaussée de Wavre 7
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d'un commerce en deux et l'aménagement d'un commerce de service

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 77 m² Refusé 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602333
Référence communale 2016/214-317/7 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2016
Dossier complet 26-08-2016
Notification de la décision 10-03-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques