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Rue de la Bergerette 4
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Construire une annexe au rez-de-chaussée, redresser le pignon et construire une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 juin 2016 au lundi 4 juillet 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 122 m² 134 m² 134 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602182
Référence communale PU/30065-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2016
Début d'enquête publique 20-06-2016
Fin d'enquête publique 04-07-2016
Commission de concertation 25-08-2016
Notification de la décision 02-09-2016
Début des travaux 28-11-2016
Fin des travaux 28-11-2017
Validité du permis 01-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques