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Place De Linde 17
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaménager une maison unifamiliale en 2 logements, modifier la vitrine commerciale au rez + régulariser la couverture de la cour et du jardin + régulariser l'extension arrière au 2ème étage et la création d'une lucarne et terrasse arrière au niveau des combles (PV 2015/1267)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 20 m² 79 m² Refusé 59 m²
Logement 191 m² 501 m² Refusé 310 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601610
Référence communale 49607-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2016
Dossier complet 07-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-11-2018
Fin d'enquête publique 30-11-2018
Commission de concertation 06-12-2018
Notification de la décision 23-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques