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Rue de la Tulipe 63
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d’une lucarne en toiture arrière pour étendre le logement du troisième étage vers les combles, sous conditions

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2017 au lundi 8 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 99 m² 99 m² 99 m² 0 m²
Logement 308 m² 308 m² 308 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600926
Référence communale 2016/191-292/63
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2016
Dossier complet 13-04-2017
Début d'enquête publique 21-04-2017
Fin d'enquête publique 08-05-2017
Commission de concertation 24-05-2017
Notification de la décision 29-11-2017
Validité du permis 28-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques