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Rue de l'Est 031
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), démolir le bâtiment arrière, rehausser des murs mitoyens et construire une annexe au rez-de-chaussée en façade arrière, revoir son aménagement et celui de la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 juin 2016 au mercredi 29 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Logement 140 m² 165 m² 165 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600816
Référence communale 2016/196=086/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2016
Dossier complet 10-06-2016
Début d'enquête publique 15-06-2016
Fin d'enquête publique 29-06-2016
Commission de concertation 07-07-2016
Notification de la décision 29-09-2016
Début des travaux 04-12-2017
Fin des travaux 22-06-2018
Validité du permis 28-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques