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Rue Jules Lahaye 33
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la création d'un appartement-duplex 3 chambres à la place de bureaux et la création d'un patio dans un arrière-bâtiment avec entrepôt au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 8 février 2018 au jeudi 22 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 569 m² 469 m² 469 m² -100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600777
Référence communale J.10187
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2016
Éléments complémentaires 10-11-2017
Début d'enquête publique 08-02-2018
Fin d'enquête publique 22-02-2018
Commission de concertation 02-03-2018
Notification de la décision 02-07-2018
Début des travaux 09-07-2018
Fin des travaux 01-08-2018
Validité du permis 01-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques