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Rue Ferdinand Lenoir 120
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 unités de logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 juin 2018 au jeudi 21 juin 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600694
Référence communale J.10186
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2016
Éléments complémentaires 16-02-2018
Dossier complet 05-06-2018
Début d'enquête publique 07-06-2018
Fin d'enquête publique 21-06-2018
Commission de concertation 29-06-2018
Notification de la décision 12-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques