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Rue Cyriel Buysse 36
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire une supérette dans un bâtiment existant (anciennement station service)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 18 septembre 2016 au dimanche 2 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 0 m² 41 m² 41 m² 41 m²
Bureau 29 m² 11 m² 11 m² -19 m²
Autre 235 m² 0 m² 0 m² -235 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600632
Référence communale 49595-SV-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2016
Dossier complet 06-09-2016
Début d'enquête publique 18-09-2016
Fin d'enquête publique 02-10-2016
Commission de concertation 06-10-2016
Notification de la décision 17-01-2017
Début des travaux 06-03-2017
Validité du permis 16-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques