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Chaussée de Helmet 367
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble mixte (6 logements + 1 commerce), ajouter un studio au 1 er étage, réaliser des modifications structurelles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 150 m² 150 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600586
Référence communale 2016/188=132/367-371
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2016
Éléments complémentaires 24-03-2017
Dossier complet 03-04-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-08-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques