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Rue du Tilleul 383
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations d'un immeuble de logements, avec rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 février 2018 au lundi 12 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 23 m² 93 m² 93 m² 70 m²
Logement 344 m² 311 m² 311 m² -33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600583
Référence communale 2016-75-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2016
Dossier complet 12-10-2016
Début d'enquête publique 26-02-2018
Fin d'enquête publique 12-03-2018
Commission de concertation 22-03-2018
Notification de la décision 03-07-2018
Début des travaux 19-12-2018
Validité du permis 02-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques