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Rue de l'Eté 91
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du premier et du deuxième étage (la rehausse de l’immeuble étant refusée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 octobre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 100 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 203 m² 303 m² Donnée manquante 100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600244
Référence communale PU2016/165-120/91 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2016
Éléments complémentaires 06-09-2016
Dossier complet 30-09-2016
Début d'enquête publique 07-10-2016
Fin d'enquête publique 21-10-2016
Commission de concertation 09-11-2016
Notification de la décision 26-10-2017
Début des travaux 16-03-2018
Validité du permis 26-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques