#}

Rue Docteur De Meersman 10
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en maison de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 avril 2017 au jeudi 27 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 421 m² Refusé 251 m²
Autre 32 m² 51 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600090
Référence communale 49585-PUG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2016
Dossier complet 29-03-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 13-04-2017
Fin d'enquête publique 27-04-2017
Commission de concertation 04-05-2017
Notification de la décision 02-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques