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Avenue des Sept Bonniers 49
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du 2ème étage en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 887 m² 887 m² 887 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599833
Référence communale 16-42819-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2016
Dossier complet 03-11-2016
Début d'enquête publique 21-11-2016
Fin d'enquête publique 05-12-2016
Commission de concertation 21-12-2016
Notification de la décision 19-06-2017
Validité du permis 18-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques