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Rue Saint-Vincent 106
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre un commerce en zone de cour et jardin (terrasse d'un horeca) - REFUS

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 février 2017 au lundi 27 février 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599671
Référence communale 2016-68-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2016
Dossier complet 02-02-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 13-02-2017
Fin d'enquête publique 27-02-2017
Commission de concertation 16-03-2017
Notification de la décision 27-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques