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Rue Vanderlinden 115
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur deux parcelles comprenant d’une part un bâtiment avant mixte (commerce au rez-de-chaussée et 2 logements) et d’autre part un bâtiment arrière comprenant un dépôt accessoire au commerce en intérieur d’îlot), maintenir le rez-de-chaussée du bâtiment arrière en dépôt, aménager un logement unifamilial aux étages et aménager une terrasse au premier étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 janvier 2017 au mercredi 25 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 346 m² 88 m² 88 m² -258 m²
Logement 0 m² 206 m² 206 m² 206 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599652
Référence communale 2016/164=259/115
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2016
Éléments complémentaires 12-10-2016
Dossier complet 20-12-2016
Début d'enquête publique 11-01-2017
Fin d'enquête publique 25-01-2017
Commission de concertation 09-02-2017
Notification de la décision 07-07-2017
Validité du permis 06-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques