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Rue Defacqz 11
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble, notamment à construire une lucarne au niveau bas du versant arrière de la toiture (l’extension au deuxième étage étant refusée, le balcon en saillie, construit sans permis d'urbanisme, devant être supprimé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 janvier 2017 au vendredi 3 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 294 m² 306 m² 306 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599565
Référence communale 2016/153-89/11 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2016
Dossier complet 23-01-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 20-01-2017
Fin d'enquête publique 03-02-2017
Commission de concertation 22-02-2017
Notification de la décision 09-02-2023
Validité du permis 09-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques