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Rue Thomas Vinçotte 030a
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle composée d’un bâtiment avant (immeuble de 3 logements) et d’un bâtiment arrière (activité productive au rez-de-chaussée, entrepôt et logement au premier étage), rehausser le bâtiment à rue pour créer un logement supplémentaire, changer l'affectation de l’entrepôt en extension du logement existant et régulariser l’annexe du premier étage de l’arrière bâtiment

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 septembre 2016 au vendredi 23 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 30 m² 0 m² 0 m² -30 m²
Logement 344 m² 490 m² 490 m² 146 m²
Autre 215 m² 207 m² 207 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599529
Référence communale 2016/162=255/032-034
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2016
Dossier complet 23-06-2016
Début d'enquête publique 09-09-2016
Fin d'enquête publique 23-09-2016
Commission de concertation 06-10-2016
Notification de la décision 19-12-2016
Début des travaux 30-01-2017
Fin des travaux 20-02-2018
Validité du permis 18-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques