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Rue Van Oost 010
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS -dans un immeuble à usage mixte (commerce et deux logements), changer l'utilisation d'un commerce en restaurant, modifier l'aspect architectural de la façade (châssis) et placer un conduit d'évacuation en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 septembre 2016 au jeudi 15 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 73 m² Refusé 0 m²
Logement 217 m² 217 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599448
Référence communale 2016/160=268/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2016
Dossier complet 12-07-2016
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 01-09-2016
Fin d'enquête publique 15-09-2016
Notification de la décision 31-10-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques