#}

Rue Gabrielle Petit 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.903.15, du non-respect du permis d'urbanisme PU-35.810 pour la construction d'une maison unifamiliale: la modification des façades avant-arrière, le réaménagement intérieur, la construction d'un escalier supplémentaire et le remplacement des haies de clôture par des murs mitoyens

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 240 m² 240 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599145
Référence communale PU-36748
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2016
Éléments complémentaires 14-06-2016
Dossier complet 07-02-2017
Début d'enquête publique 21-02-2017
Fin d'enquête publique 07-03-2017
Commission de concertation 14-03-2017
Notification de la décision 23-11-2017
Début des travaux 23-05-2018
Validité du permis 22-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques