Rue Gabrielle Petit 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.903.15, du non-respect du permis d'urbanisme PU-35.810 pour la construction d'une maison unifamiliale: la modification des façades avant-arrière, le réaménagement intérieur, la construction d'un escalier supplémentaire et le remplacement des haies de clôture par des murs mitoyens
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017
Instance d'avis
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 240 m² | 240 m² | 240 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
26-04-2016
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|---|---|
| Dossier incomplet |
01-06-2016
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| Compléments |
14-06-2016
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| Dossier complet |
07-02-2017
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| Enquête publique |
21-02-2017
07-03-2017 |
| Commission de concertation |
14-03-2017
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| Avis fonctionnaire délégué |
29-05-2017
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| Décision (notification) |
23-11-2017
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| Mise en œuvre |
23-05-2018
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| Validité |
22-11-2019
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